L'EIRL permettra-t-elle de mieux protéger son patrimoine personnel ? EIRL, EURL, déclarations d'insaisissabilité. Les options servant à protéger son patrimoine personnel sont maintenant plus ...

L'EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée) représente une option attrayante pour de nombreux entrepreneurs. Ce statut, souvent méconnu, offre une flexibilité et une protection ...

Finie la peur d'être ruiné… En adoptant le projet de loi sur l'EIRL, le gouvernement répond à la préoccupation principale de 1,5 million d'entrepreneurs en nom propre : la protection de leurs biens ...

La procédure de liquidation judiciaire implique le dessaisissement du débiteur, conformément à l’article L. 641-9 du Code de commerce. Le jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire emporte le ...

En plus du régime de la micro-entreprise, le code du commerce propose une autre variante de l’entreprise individuelle. Il s’agit de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL).

Lors de la création de son activité, un entrepreneur ne souhaitant pas constituer une société avait le choix entre deux modes d’exercices : entrepreneur individuel ou EIRL (entrepreneur individuel à ...

A compter du 1er janvier 2011, les entrepreneurs individuels, qu'ils soient déjà en exercice ou lors de la création de leur activité, pourront choisir le nouveau statut de l'EIRL. Ce statut sépare le ...

Ce nouveau statut permettra aux entrepreneurs ayant créé leur entreprise en nom propre de protéger leur patrimoine personnel, notamment en cas de faillite, ce qui n’était pas possible jusqu’à présent.

La grande innovation juridique apportée par l'EIRL est de permettre aux entrepreneurs individuels de séparer leur patrimoine personnel de leur patrimoine professionnel.